Condizioni generali di vendita

Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société FC DESIGN (ci-après « Grace & Mila ») dont le siège social est situé au 110 Bis Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 533 680 096.

Vous pouvez joindre un de nos conseillers par téléphone au 01 48 91 70 30 ou par email à eshop@graceandmila.com

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Le « clic » du Client sur le bouton « J’accepte » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaires, magasins physiques notamment)

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit.

Grace & Mila se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. Grace & Mila met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer un compte".

La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du Site. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande. Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si Grace & Mila prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients, le Client est informé de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter Grace & Mila en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

Grace & Mila se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures.

Dans ce cas, Grace & Mila adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client, l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de Grace & Mila, sans préjudice de la suspension de son Compte au cours de la période de préavis.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à Grace & Mila.

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Grace & Mila se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email. L’Article sera donc remboursé avant expédition des éventuels autres articles de sa Commande ou si la Commande ne comporte qu’un seul Article, la Commande sera annulée et remboursée directement.

Grace & Mila s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de l’Article.

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco, DOM/TOM(Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane), Belgique, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas, Italie, Portugal, Allemagne.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Grace & Mila est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, Grace & Mila adresse au Client un email de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Grace & Mila et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition du ou des Articles.

Toute Commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée sont méconnues des présentes CGV.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le service client de Grace & Mila suivant les modalités décrites à l’article 12 des présentes CGV.

Grace & Mila ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande. Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toutes questions relatives au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

Grace & Mila se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturés est donc celui indiqué lors de la Commande.

Toute Commande implique une obligation de paiement par carte bancaire ou par virement instantané en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Amex ou via Apple Pay ou Shop Pay).

Dans le cas où le client choisit une livraison dans les DOM/TOM : La livraison Chronopost inclut les frais de port ainsi que les taxes locales (TVA, octroi de mer et octroi de mer régional). Les taxes sont automatiquement calculées et incluses dans le prix final de votre commande.

Le Client est informé par email, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande, est accessible en ligne sur le compte client.

Le règlement de votre commande s’effectue en ligne, au moment de la validation, via notre solution de paiement sécurisée Shopify Payments.
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
Apple Pay (paiement rapide et sécurisé depuis vos appareils Apple)
Shop Pay (paiement accéléré et possibilité de régler en plusieurs fois si disponible)
Toutes les transactions sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage garantissant la confidentialité et l’intégrité de vos données bancaires.
Aucune information de paiement n’est stockée sur nos serveurs.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.

Les transactions par Paypal effectuées sur le Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisé PAYPAL dont le siège social est situé 21 Rue de la Banque, 75002 Paris.

Ces solutions présentent des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration, le cryptogramme visuel et l’iban du compte bancaire.

Ces plateformes cryptent puis transmettent ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rendent inaccessibles à un tiers.


Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées.

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

La livraison est offerte des 80€ d'achat et garantie avant Noël jusqu’au 18/12 en point relais et jusqu’au 22/12 à domicile.

1- Livraison en France métropolitaine et Europe (voir pays livrés section 5)

Grace & Mila s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande.

2- Livraison dans les DOM/TOM : Les délais de livraison sont de 4 jours ouvrés en Martinique, Guadeloupe et Réunion avec le transporteur Chronopost. En cas de force majeure, comme les grèves aériennes, les grèves de transporteurs, les blocages des routes ou des aéroports du fait des conditions météorologiques ou de mouvements collectifs de contestation, la pénurie de carburant, les conditions météorologiques affectant la réalisation de la prestation de transport (gel, neige, tempête, ouragans, inondations…), les embargos, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les épidémies et tout autre fait que Chronopost ne peut maîtriser, les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans ce cas, Chronopost s’engage à tenir informé le Client de l’évolution de l’état d’acheminement de sa commande.

En cas de retard :

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client Grace & Mila pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par email ou par lettre, résilier le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par Grace & Mila de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 30 jours suivant la date de dénonciation par le Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 14 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception de sa commande pour effectuer une réclamation en cas d'incident.

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Aux termes des présentes CGV, Grace & Mila souhaite accorder au Client un délai de rétractation étendu à 14 jours calendaires. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Grace & Mila sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse suivante :

FC DESIGN

Service client Grace & Mila

110 bis avenue du Général Leclerc

93500 Pantin

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse email suivante: eshop@graceandmila.com.

Si le Client utilise cette option, Grace & Mila lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).

Après avoir notifié à Grace & Mila sa rétractation conformément aux présentes stipulations, le Client doit retourner le/les Article(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le/les Article(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.

Seul un Article neuf, non porté et non sali sera remboursé. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du vêtement. Le retour devra être effectué par voie postale.

Les retours sont prolongés jusqu’au 15/01/26 pour toutes commandes passées entre le 15/11/25 et le 24/12/25.

Retours par voie postale :

Le retour est pris en charge par Grace & Mila en France métropolitaine et en Europe, avec l'envoi d'un bon de transport prépayé par email faisant suite à une demande de retour validée sur le site www.graceandmila.com . En aucun cas Grace & Mila ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client.

Retours depuis les DOM/TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique) : Celui-ci est à la charge du client en lettre suivie ou en lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas Grace & Mila ne procédera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client à la Poste sauf en cas de défaut ou erreur de Grace & Mila.

Pour effectuer un retour :

- Accès au portail de retour
Le client se rend sur le portail de retours Baback (lien que tu fournis sur ton site, dans tes CGV ou emails).
Il saisit son numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
- Sélection du ou des articles à retourner
Le client coche les produits qu’il souhaite retourner.
Il choisit un motif de retour (ex : taille incorrecte, produit défectueux, changement d’avis…).
- Validation et options de retour
Baback propose les modalités disponibles (remboursement, échange, avoir).
Le client confirme la méthode choisie.
- Génération de l’étiquette de retour
Une étiquette d’expédition prépayée est générée automatiquement (selon ta politique de retours).
Le client peut l’imprimer ou l’afficher sur son téléphone si le transporteur le permet.
- Préparation du colis
Le client emballe soigneusement l’article dans son emballage d’origine (si possible) ou un carton adapté
- Dépôt du colis
Le client dépose le colis dans le point relais ou bureau de poste indiqué sur l’étiquette.
- Suivi et traitement
Baback suit l’acheminement du retour.
Dès réception et vérification du produit, tu déclenches le remboursement, l’échange ou l’envoi de l’avoir, selon ce qui a été choisi.

Grace & Mila s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais suivant la notification de réception du retour. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, Grace & Mila se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Article(s) concerné(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du/des Article(s) concerné(s).

L’intégralité des sommes versées au titre de l’Article concerné seront remboursées au Client , sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement du/des Article(s), au titre de sa Commande.

Le Client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché. Le Client pourra consulter le retour de son colis dans la section « mes commandes » de son espace Client.

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service client par email à eshop@graceandmila.com ou en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du Site ou par téléphone au 01 48 91 70 30 (appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison :



Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L 2171-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat

1 - S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2 - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2 - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client pourra contacter Grace & Mila via le formulaire de contact du Site ou par mail à eshop@graceandmila.com pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 23 des présentes CGV, le Client s’adressera par priorité à Grace & Mila pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes à sa Commande pour remboursement dans les conditions susvisées.

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Grace & Mila et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention "J’accepte" sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de Grace & Mila dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Grace & Mila et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de Grace & Mila prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Grace & Mila dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

Grace & Mila se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

Grace & Mila s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Le Client reconnaît et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

La responsabilité de Grace & Mila ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Grace & Mila ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Grace & Mila et inclut en particulier (liste non limitative) :

1 - Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2 - Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3 - Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4 - Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5 - Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6 - Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.

7 - Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Grace & Mila s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Grace & Mila accorde au Client une licence limitée à une utilisation personnelle du Site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du Site. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, téléchargé, modifié ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de Grace & Mila. Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Grace & Mila est propriétaire sans son accord préalable express et écrit. Grace & Mila autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse porter atteinte aux intérêts de Grace & Mila. Pourrait notamment porter atteinte aux intérêts de Grace & Mila le fait d’insérer un lien hypertexte qui pourrait laisser croire que les Articles présenteraient un caractère contrefaisant. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Grace & Mila, à quelque titre que ce soit.

Grace & Mila est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Grace & Mila sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désinscrire » figurant dans chaque email ou, en effectuant la demande via son compte internet, par courrier, par email ou en répondant STOP par SMS.

Grace & Mila est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Sur les Articles proposés sur le Site, sur les marques associées aux Articles ;

- Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;

- Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Grace & Mila pour les besoins de l’édition du Site ;

- Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;

- Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Grace & Mila.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Grace & Mila se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGV par un « clic » sur le bouton « J’accepte » pour chaque nouvelle commande.

La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site et selon les modalités indiquées en Préambule.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Grace & Mila afin de rechercher une solution amiable en contactant notre service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Grace & Mila a désigné CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur de la consommation.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Grace & Mila et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Le médiateur peut être saisi :

Par internet : www.cm2c.net
Par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande de médiation doit être accompagnée de la preuve de la réclamation préalable adressée à Grace & Mila.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

La médiation ne peut être engagée que si le Client a préalablement effectué une démarche écrite auprès de Grace & Mila afin de tenter de résoudre le litige. Cette réclamation doit avoir été effectuée depuis moins d’un an.

Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut consulter les modalités de saisine et les conditions de médiation directement sur le site de CM2C : www.cm2c.net.

Questo è un esempio di risposta che potresti fornire. È bene essere il più esaustivi possibile nelle risposte, poiché ciò tende a rafforzare la fiducia complessiva.